Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
      - Section 5 : Pénalités
        Sous-section 1 : Peines
        Paragraphe 2 : Exercice de la chasse.

Article R*229-20

Sera puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe celui qui aura chassé en se servant de moyens, d'engins ou selon un mode prohibés en application de l'article L. 229-17.

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Code rural (nouveau)

Article R*229-20