Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative
        Sous-section 3 : Dispositions particulières aux oeufs et ovoproduits.

Article R231-34

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments fixent les modalités d'application des articles R. 231-29 à R. 231-33.

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Code rural (nouveau)

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