Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Section 2 : Piscicultures
        Sous-section 5 : Dispositions diverses.

Article R*231-38

Les frais de constitution de dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du pétitionnaire.

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