Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre V : Droit de pêche
      - Section 1 : Droit de pêche de l'Etat
        Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation.

Article R*235-2

Les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 sont divisées en lots.
Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de pêche aux lignes et le droit de pêche aux engins et aux filets font l'objet d'exploitations distinctes.

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Code rural (nouveau)

Article R*235-2