Article R*235-1 consolidé du samedi 4 novembre 1989 au mardi 1 mars 1994
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque pratique la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Article R*235-1 consolidé du mardi 1 mars 1994, abrogé le jeudi 7 août 2003
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque pratique la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Section 1 : Droit de pêche de l'Etat (1989-11-04-2003-08-07)
Section 3 : Droit de passage. (1989-11-04-2003-08-07)