Article R*235-1 consolidé du Saturday, November 4, 1989 au Tuesday, March 1, 1994
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque pratique la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Article R*235-1 consolidé du Tuesday, March 1, 1994, abrogé le Thursday, August 7, 2003
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque pratique la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Section 1 : Droit de pêche de l'Etat (1989-11-04-2003-08-07)
Section 3 : Droit de passage. (1989-11-04-2003-08-07)