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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article R*235-1
Code rural (nouveau)
Partie réglementaire
Livre II : Protection de la nature
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre V : Droit de pêche
Article R*235-1
Version consolidée du Tuesday, March 1, 1994,
abrogée
le Thursday, August 7, 2003
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque pratique la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
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