Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
      - Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche.

Article R*236-90

Le ministre chargé de la pêche en eau douce peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée allant de plus d'un an à cinq années consécutives. Cette interdiction peut être renouvelée.

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Code rural (nouveau)

Article R*236-90