Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
    - Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement
      - Section 2 : Procédure d'agrément
        Sous-section 2 : Instruction de la demande.

Article R*252-12

Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande, le préfet transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de la protection de la nature et au ministre chargé de l'urbanisme.

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Code rural (nouveau)

Article R*252-12