Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : Instruments
      - Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Article R313-7

Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R313-7