Le CNASEA gère les aides dont l'Etat décide de lui confier le traitement dans le cadre des politiques qu'il conduit en matière de formation professionnelle et d'emploi.
Il assure notamment :
1° La gestion des dossiers des bénéficiaires des aides ;
2° La mise en oeuvre des paiements et le recouvrement des indus ;
3° La mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle interne des procédures et des droits des bénéficiaires ;
4° La mise à disposition, pour chaque dispositif, de circuits d'informations physiques et financières avec le ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi, à des fins de pilotage, de contrôle de gestion et d'exploitation statistique.
Les modalités de la gestion par le CNASEA de chaque dispositif d'aide qui lui est confié sont précisées par une convention particulière qu'il passe avec le ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi.

Code rural (nouveau)

Article R313-15