Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
    - Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture

Article R330-1

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 est le préfet de département.

Précédent Suivant