Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
    - Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R333-3

Les étrangers désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle nouvelle doit leur être délivrée.

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Code rural (nouveau)

Article R333-3