Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
    - Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R333-5

La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement, à des étrangers.

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Code rural (nouveau)

Article R333-5