Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole
    - Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie
      - Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
        Sous-section 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.

Article R361-4

Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés sur justification après l'expiration de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.

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Code rural (nouveau)

Article R361-4