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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D361-6
Code rural (nouveau)
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre VI : Calamités agricoles
Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie
Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
Sous-section 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Article D361-6
Version consolidée du dimanche 21 janvier 2007 au jeudi 26 avril 2007
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
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