Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Calamités agricoles
    - Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie
      - Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
        Sous-section 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.

Article D361-6

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

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