Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole
    - Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie
      - Section 2 : Les procédures
        Sous-section 2 : Constitution des dossiers de demande d'indemnisation.

Article R361-22

Sont considérées comme exploitations agricoles au sens de l'article L. 361-1 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article L. 311-1.
Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.

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Code rural (nouveau)

Article R361-22