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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R511-124
Code rural (nouveau)
Partie réglementaire
Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux
Titre Ier : Chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales
Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.
Article R511-124
Version consolidée du samedi 18 octobre 1986,
abrogée
le vendredi 6 mai 1988
Les présidents du conseil général et du conseil régional peuvent assister aux séances de la chambre d'agriculture. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
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