Partie réglementaire
- Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux
  - Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
    - Chapitre Ier : Groupements de producteurs.

Article R*551-3

Dès réception de la demande de reconnaissance présentée dans les conditions prévues à l'article R. 551-2, le préfet en délivre récépissé et procède à son instruction.

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Code rural (nouveau)

Article R*551-3