Partie réglementaire
- Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux
  - Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
    - Chapitre Ier : Groupements de producteurs.

Article R*551-8

Les règles prévues à l'article L. 551-1 ne peuvent être édictées que par un vote de l'assemblée générale du groupement acquis à la majorité des deux tiers des membres qui en font statutairement partie.

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Code rural (nouveau)

Article R*551-8