Partie réglementaire
- Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux
  - Titre VI : Jardins familiaux
    - Chapitre IV : Avantages divers et subventions.

Article R*564-1

Les conditions d'attribution des subventions prévues par l'article L. 564-3 sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget.

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Code rural (nouveau)

Article R*564-1