Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Article R571-1

Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du chapitre II.

Nota

Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
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