Article R571-1 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, transféré le jeudi 30 mars 2006
Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du chapitre II.
Nota
Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
Article R571-2 consolidé du mardi 21 juillet 1998 au jeudi 21 septembre 2000
Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à la collectivité territoriale de Mayotte visent des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à cette collectivité.
Article R571-2 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, transféré le jeudi 30 mars 2006
Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à Mayotte visent des dispositions du code de commerce, il convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues applicables à cette collectivité.
Nota
Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
Article R571-3 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, transféré le jeudi 30 mars 2006
Pour l'application du titre II du livre V nouveau du code rural à Mayotte, il y a lieu de lire : "tribunal de première instance de Mamoudzou", au lieu de : "tribunal de commerce", "tribunal de grande instance" et "tribunal de grande instance statuant commercialement".
Nota
Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).