Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre Ier : Les offices d'intervention
      - Section 3 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
        Sous-section 3 : Comités régionaux et interrégionaux des céréales
        Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des attributions des comités.

Article D621-73

Le comité régional participe, avant le 30 juin, à l'élaboration des prévisions de rendement des céréales.
Le comité régional peut notamment délibérer sur toutes les questions concernant les propositions à faire au conseil de direction spécialisé de la filière céréalière en matière d'évaluation de récolte, l'octroi ou le retrait d'agrément aux collecteurs agréés et à leurs magasins ou magasiniers.

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Code rural (nouveau)

Article D621-73