Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre Ier : Les offices d'intervention
      - Section 3 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
        Sous-section 3 : Comités régionaux et interrégionaux des céréales
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la collecte des céréales
        Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs

Article D621-75

La qualité de collecteur agréé est conférée aux personnes justifiant :
1° Soit qu'elles traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ;
2° Soit qu'elles collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation.

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Code rural (nouveau)

Article D621-75