Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle
      - Section 1 : L'Agence unique de paiement
        Sous-section 3 : Régime financier et comptable

Article R622-16

Les conditions et modalités de versement des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 622-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Code rural (nouveau)

Article R622-16