Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle
      - Section 2 : L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole

Article R*622-41

L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture.

Précédent Suivant