Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Production et marchés
    • Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
      • Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
        • Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
          • Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie
            • Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France.

Article R641-17