Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Production et marchés
    • Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
      • Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
        • Section 3 : Le contrôle du cahier des charges
          • Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R642-38