Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    - Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
      - Section 3 : Le contrôle du cahier des charges
        Sous-section 2 : Dispositions communes aux organismes de contrôle

Article R642-46

Chaque organisme de contrôle agréé adresse chaque année au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport d'activité incluant notamment un bilan de son fonctionnement.

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Code rural (nouveau)

Article R642-46