Code rural (nouveau)
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre V : Les productions animales
- Livre VI : Production et marchés
Article R*653-138
Les conditions particulières d'emploi et de rémunération de ces techniciens seront fixées par une annexe au statut du personnel des chambres d'agriculture dans le cas d'un établissement d'utilité agricole de l'élevage et par référence à ce statut et à cette annexe dans le cas d'une association.