Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre V : Les productions animales
    - Chapitre IV : Les animaux et les viandes
      - Section 4 : La production et la vente du lait
        Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.
        Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait
        Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement.

Article D654-51

Après la fin de la campagne, l'Office de l'élevage fait connaître à chaque acheteur de lait le montant du prélèvement éventuellement dû.
L'acheteur, redevable du prélèvement, verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'Office de l'élevage dans le mois suivant cette notification et au plus tard le 1er septembre suivant la fin de la campagne.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article D654-51