Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre Ier : Réglementation du travail salarié
      • Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
        • Section 3 : Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
          • Sous-section 1 : Obligations des employeurs.

Article R716-31