Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Financement
      - Section 2 : Cotisations
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations
        Sous-paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations par voie d'appel.

Article R731-61

Les cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés sont notifiées aux cotisants par les caisses de mutualité sociale agricole au plus tard aux dates d'exigibilité fixées en application de l'article R. 731-59.

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Code rural (nouveau)

Article R731-61