Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Financement
      - Section 2 : Cotisations
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations
        Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses.

Article R731-75

Les conditions dans lesquelles des remises gracieuses des majorations prévues aux articles R. 731-68 à R. 731-70 peuvent être accordées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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Code rural (nouveau)

Article R731-75