Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Financement
      - Section 2 : Cotisations
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
        Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Article R731-85

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation qui sont appelés ou rappelés sous les drapeaux par suite de mobilisation, les cotisations ne sont pas dues au titre de la période considérée.

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Code rural (nouveau)

Article R731-85