Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
      - Section 1 : Champ d'application
        Sous-section 1 : Bénéficiaires
        Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.

Article D751-11

Les obligations de l'employeur incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme, notamment en ce qui concerne :
1° L'affiliation des personnes mentionnées à l'article D. 751-9 à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège ;
2° Le versement des cotisations ;
3° La déclaration des accidents.

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Code rural (nouveau)

Article D751-11