Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
      • Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
        • Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
          • Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
            • Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.

Article D751-122