Section 6 : Formalités, procédure et contentieux

Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident (2005-04-22-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Frais d'enquête et d'expertise (2006-10-22-2025-12-25)

Sous-section 2 : Frais d'enquête et d'expertise (2025-12-25-2999-01-01)

Sous-section 3 : Décision sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie (2025-12-25-2999-01-01)

Sous-section 4 : Règles propres à certains accidents du travail (2025-12-25-2999-01-01)

Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident (2005-04-22-2025-12-25)

Sous-section 5 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident (2025-12-25-2999-01-01)

Sous-section 3 : Sanctions (2005-04-22-2025-12-25)

Sous-section 6 : Sanctions (2025-12-25-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions diverses. (2005-04-22-2019-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions diverses et contentieux (2019-01-01-2025-12-25)

Sous-section 7 : Dispositions diverses et contentieux (2025-12-25-2999-01-01)