Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
      - Section 6 : Formalités, procédure et contentieux

Sous-section 3 : Sanctions

Paragraphe 1 : Remboursement dû aux caisses de mutualité sociale agricole. (2005-04-22-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Sanctions pénales. (2005-04-22-2999-01-01)