Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
      - Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
        Sous-section 4 : Dispositions diverses.

Article R751-143

Les modèles des pièces nécessaires à l'application du chapitre Ier du présent titre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.

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