Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre VI : Dispositions spéciales
      • Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
        • Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
          • Sous-section 1 : Dispositions communes
            • Paragraphe 2 : Contentieux de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole.

Article D761-38