Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre VI : Dispositions spéciales
    - Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer
      - Section 2 : Prestations familiales.
        Sous-section 3 : Gestion de la branche.

Article D762-24

La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 762-23 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article D762-24