Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre VI : Dispositions spéciales
    - Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer
      - Section 4 : Assurance vieillesse
        Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
        Paragraphe 2 : Prestations
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle.

Article R762-52

L'âge et la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnés à l'article L. 762-30 en deçà desquels s'applique un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite sont ceux fixés à l'article R. 732-39.

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Code rural (nouveau)

Article R762-52