Pour l'année 2004, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
1589,48 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1344,95 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
855,88 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
611,34 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
366,80 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

Code rural (nouveau)

Article D762-14