Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage

Article 15

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions auxquelles devront satisfaire les établissements et les instituts mentionnés aux articles 13 et 14 ainsi que les contrôles auxquels ils seront soumis.
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