Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Article 62

I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la présente loi.
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