Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production.
II. - La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la présente loi.