Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Article 95

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).

Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 95 : procédure irrégulière.