Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits.
Article 75 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 76 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 77 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 78 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 79 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 80 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 81 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 82 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 83 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 84 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 85 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 86 consolidé du samedi 10 juillet 1999, abrogé le jeudi 22 juin 2000
I., II., III., IV. - (paragraphes modificateurs).
V. - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 du code rural, des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun concernant le développement et la promotion des produits agricoles et agro-alimentaires.
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le présent article.
Article 87 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 88 consolidé du samedi 10 juillet 1999, abrogé le jeudi 22 juin 2000
Il est créé un fonds de valorisation et de communication destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions.
Article 89 consolidé en vigueur depuis le samedi 10 juillet 1999
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. Pour l'année 1998, sont applicables les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social abrogés par la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.
III. - (paragraphe modificateur).
IV. - Les dispositions du III entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté qu'elles mentionnent et au plus tard le 1er juillet 1999. Le droit est exigible sur la totalité de l'année 1999 et se substitue au droit exigible antérieurement à la publication de l'arrêté susvisé.
Article 90 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 91 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 92 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 93 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 94 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 95 consolidé en vigueur depuis le samedi 10 juillet 1999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).
Nota
Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 95 : procédure irrégulière.
Article 96 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 97 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 98 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 99 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 100 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 101 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 102 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 103 de versement le vendredi 9 juillet 1999